(53) La Commission considère que la mesure appliquée par la région d'Åland constitue une aide au fonctionnement octroyée à ses bénéficiaires au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il y a lieu, par conséquent, de déterminer si l'aide est compatible avec le marché commun en vertu des dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. 2. Appréciation du caractère d'aide illégale de la mesure
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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