(54) La mesure est entrée en vigueur pour la première fois en 1993, alors que la Finlande n'était pas encore membre de l'Union européenne. Conformément à l'article 1er, point b) i), du règlement (CE) n° 659/99, un tel régime pourrait être qualifié d'aide existante. Toutefois, comme indiqué précédemment, deux modifications ont été introduites, l'une en 1995, l'autre en 1996.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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