Article considérant 55

(55) La modification de 1995 a consisté à étendre le bénéfice du régime d'aide aux entreprises ayant leur siège sur les îles d'Åland qui en étaient initialement exclues. Cette modification ayant entraîné une extension du régime d'aide existant, elle aurait dû être notifiée à la Commission, comme l'exige l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La modification ne pouvait cependant affecter la situation des entreprises non résidentes, qui est restée inchangée. Par conséquent, cette première modification a constitué un projet distinct qui n'a rien changé au régime existant initial, lequel ne s'appliquait qu'aux entreprises non résidentes. Pour 1995, seule l'application du régime aux entreprises ayant leur siège dans la région d'Åland doit être considérée comme une aide illégale.