(57) Par conséquent, la modification de 1996 ne peut être considérée comme un projet distinct, puisqu'elle a modifié les effets du régime d'aide et a de ce fait introduit un nouveau régime qui aurait dû être notifié à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.