Article considérant 58

(58) Le régime d'aide aux compagnies d'assurance captives est donc devenu, à cette date, une aide illégale. Le fait que le régime ait été modifié de nouveau en 1998 pour revenir à la situation de 1993 (avec un avantage limité à 10 points de pourcentage) ne rétablit pas sa nature d'aide existante. L'absence de notification de la seconde modification a rendu la mesure clairement illégale, et la modification d'un régime d'aide illégal, fût-ce pour le rendre davantage analogue à un régime existant antérieur, ne peut lui restituer sa nature d'aide existante. Le fait qu'aucune entreprise n'ait bénéficié du régime à ce jour ne change rien au fait que les modifications apportées au régime initial de 1993 auraient dû être notifiées à deux occasions, à savoir en 1995 et en 1996. 3. Compatibilité de la mesure d'aide avec le traité CE