(59) D'une manière générale, les mesures visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont incompatibles avec le marché commun, sauf si elles peuvent prétendre à l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 ou 3. Les dérogations ne sont applicables que lorsqu'il peut être établi que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permet pas d'inciter, à lui seul, les entreprises bénéficiaires à adopter un comportement de nature à contribuer à la réalisation d'un des objectifs visés par ces dérogations.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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