(6) L'avantage net dont bénéficiaient les compagnies d'assurance captives des îles d'Åland a été adapté en 1995, 1996 et 1998 pour refléter les modifications du taux normal de l'impôt sur les sociétés décidées par les autorités compétentes.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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