Décision 2002/937/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2002/937/CEEUR-Lex →

(60) En l'espèce, la Commission constate que les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne peuvent s'appliquer, car l'aide ne vise pas les objectifs énumérés dans ces dispositions.

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