(62) En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), l'aide en cause n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie de la Finlande, pas plus qu'elle n'est destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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