(64) La Finlande affirme que, en ce qui concerne les compagnies d'assurance captives qui ont leur siège hors de Mariehamn et qui, après le 1er janvier 1998, n'ont pas été admissibles au bénéfice de la dérogation pour les aides à finalité régionale prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), les dispositions dérogatoires de cet article excluent que les mesures fiscales constituent une aide d'État incompatible.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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