(67) En l'espèce, la Commission observe que la mesure est limitée aux compagnies d'assurance captives et qu'en raison de ses caractéristiques elle ne peut bénéficier de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui prévoit que les aides sont compatibles avec le marché commun si elles sont destinées à "faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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