(68) En toute hypothèse, une appréciation au regard de l'article 158 du traité CE n'exclut pas une appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), puisque celui-ci vise à assurer un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, en conformité avec la finalité de l'article 158 du traité CE.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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