(69) Les autorités finlandaises considèrent en outre qu'il convient également de tenir compte du point G de la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(9), qui prévoit qu'une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques et des îles de taille réduite. Il convient de rappeler, à cet égard, que les critères appliqués dans le cadre dudit code de conduite pour apprécier le caractère nocif d'une mesure sont privés de pertinence en ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec le marché commun.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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