(70) La Commission estime que pour apprécier la compatibilité de la mesure d'aide en cause avec le marché commun il convient d'établir une distinction entre les aides à l'investissement et les aides au fonctionnement. Les règles relatives aux compagnies d'assurance captives des îles d'Åland sont sans rapport avec un investissement ou avec la création d'emplois, et elles constituent un allégement permanent des charges qui, normalement, grèvent le budget de ces entreprises.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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