(72) En principe, les aides au fonctionnement sont interdites. À l'heure actuelle, la Commission ne les autorise que dans des cas exceptionnels et sous réserve de certaines conditions, par exemple, dans le cas de certains types d'aides à la protection de l'environnement(10) et dans les régions, y compris les régions ultrapériphériques, qui relèvent de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), à condition que les aides soient dûment justifiées et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier(11).
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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