(73) Lorsque la dérogation est accordée sur la base de critères régionaux, la Commission doit notamment veiller à ce que les mesures en question concernent des handicaps régionaux effectifs. La Commission considère qu'il n'existe pas de handicaps de cette nature pour des activités sur lesquelles les surcoûts n'ont guère d'incidence, par exemple les surcoûts de transport dans les activités d'assurance.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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