(74) La mesure constitue une aide au fonctionnement et n'apporte pas de contribution substantielle au développement régional, car ses effets positifs cesseront dès qu'elle aura été supprimée et sont donc limités dans le temps. La mesure étant spécifiquement destinée aux compagnies d'assurance captives, la Commission considère qu'elle ne pallie pas des handicaps régionaux effectifs dans les îles d'Åland sous la forme de surcoûts. De plus, le régime d'aide, en raison de la nature de l'activité économique, ne favorise pas notablement le développement économique de la région.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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