(75) La Commission constate que l'aide au fonctionnement ne peut bénéficier d'aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) ou c), du traité, et qu'elle doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1. 4. Récupération de l'aide
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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