(76) À l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les autorités finlandaises et les intéressés ont été invités à présenter leurs observations sur d'éventuelles attentes légitimes de nature à constituer un obstacle à la récupération de l'aide, au cas où celle-ci serait déclarée illégale et incompatible avec le marché commun. Étant donné qu'aucune entreprise n'a bénéficié d'une aide au titre du régime en cause depuis son entrée en vigueur, la question de la récupération ne se pose pas. VI. CONCLUSION
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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