(77) La Commission constate ce qui suit concernant les renseignements communiqués à la Commission par la Finlande et les mesures sur lesquelles porte la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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