Décision 2002/937/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2002/937/CEEUR-Lex →

(78) La Finlande a illégalement mis en oeuvre des mesures fiscales en faveur des compagnies d'assurance captives de la région d'Åland conformément aux modifications législatives de 1995 et 1996, en violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

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