(79) La Commission constate également que la mesure en faveur des compagnies d'assurance captives de la région d'Åland ne répond pas aux critères énoncés à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) ou c), du traité CE. La mesure est par conséquent incompatible avec le marché commun conformément à ces dispositions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.