(8) Initialement, en vertu de la modification du 9 décembre 1993, les compagnies d'assurance captives des îles d'Åland ne pouvaient bénéficier de cet avantage fiscal que si elles respectaient les conditions suivantes: a) toutes les actions ou parts de la société devaient être détenues par un seul et même propriétaire étranger; b) seuls le propriétaire de la société ou les filiales de celle-ci pouvaient en être preneur d'assurance; c) la gestion courante de la société devait être confiée à une société anonyme exerçant dans la région d'Åland une activité soumise à notification ou à agrément. 3. Modifications de la mesure initiale à prendre en considération dans la présente procédure
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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