(13) L'article 3 de ce code dispose que les entreprises sidérurgique peuvent recevoir des aides pour les investissements en faveur de l'environnement. Les conditions à respecter pour que ces aides soient compatibles avec le marché commun sont définies dans l'annexe du code ainsi que dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(4) (ci-après dénommé "encadrement des aides pour la protection de l'environnement de 1994").
Décision 2002/938/CECA · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/938/CECA
RattachementDécision 2002/938/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0938)
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