(14) Conformément à l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement de 1994, les aides pour les investissements dans des équipements destinés à réduire ou à éliminer la pollution qui permettent à l'entreprise d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement très nettement supérieurs à ceux imposés par les normes obligatoires peuvent être autorisées, à concurrence d'un niveau maximal de 30 % brut des coûts d'investissement éligibles (point B, premier paragraphe).
Décision 2002/938/CECA · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/938/CECA
RattachementDécision 2002/938/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0938)
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