(15) L'annexe du code des aides à la sidérurgie dispose que, en ce qui concerne les entreprises qui contribuent notablement à améliorer la protection de l'environnement, tout avantage lié à un abaissement des coûts de production qu'entraînerait cette amélioration notable devra être déduit des coûts admissibles au bénéfice des aides.
Décision 2002/938/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/938/CECA
RattachementDécision 2002/938/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0938)
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