(17) Compte tenu de ce qui précède, l'aide d'État d'un montant de 220000 euros que l'Italie prévoit d'accorder à la société Acciaierie di Sicilia SpA, conformément à la loi n° 448/92, est compatible avec le marché commun. En ce qui concerne les autres aspects de l'aide notifiée, compte tenu du fait que la notification a été retirée (considérant 4), la procédure ouverte le 15 février 2002 a été clôturée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/938/CECA · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/938/CECA
RattachementDécision 2002/938/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0938)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.