(2) Par lettre du 15 février 2002, la Commission a informé l'Italie qu'elle avait décidé d'ouvrir, à l'encontre de cette aide, la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision 2496/96/CECA de la Commission (ci-après dénommée "code des aides à la sidérurgie").
Décision 2002/938/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/938/CECA
RattachementDécision 2002/938/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0938)
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