Décision 2002/938/CECA · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/938/CECA
RattachementDécision 2002/938/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0938)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/938/CECAEUR-Lex →

(3) La décision d'ouverture de la procédure de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les intéressés à présenter des observations à propos de cette aide.

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