(4) Par lettre du 12 avril 2002, l'Italie a retiré la notification pour toutes les mesures d'aide projetées, à l'exception de l'une d'entre elles (l'acquisition d'une installation pour l'épuration des fumées dégagées par le four électrique), qui fait l'objet de la présente décision. Elle a en outre informé la Commission que, compte tenu du fait que la date limite d'attribution de l'aide, conformément au code des aides à la sidérurgie, est le 22 juillet, seule la première tranche de cette aide sera versée.
Décision 2002/938/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/938/CECA
RattachementDécision 2002/938/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0938)
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