(8) À la suite du retrait partiel de la notification mentionné ci-dessus (considérant 4), l'aide ne porte plus que sur un seul projet. L'aide octroyée conformément à la loi n° 488/92 a été calculée sur la base d'un pourcentage exprimé en équivalent-subvention net (ESN), dans les limites du plafond d'aide approuvé par la Commission européenne pour le régime concerné, en fonction de la taille de l'entreprise et du lieu d'implantation de l'unité de production. Pour Acciaierie di Sicilia, le pourcentage approuvé par l'Italie est de 17,5 % ESN, soit 680000 euros, à verser en trois tranches. Toutefois, une seule tranche sera versée, et l'aide effective s'élèvera donc à 220000 euros.
Décision 2002/938/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/938/CECA
RattachementDécision 2002/938/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0938)
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