(5) À la réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a entrepris des consultations avec des experts des États membres ainsi qu'avec le demandeur, l'entreprise Du Pont de Nemours, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 4, de la directive.
Décision 2002/949/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/949/CE
RattachementDécision 2002/949/CE
Versionacte d'origine du 04/12/2002 (CELEX 32002D0949)
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