Décision 2002/949/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/949/CE
RattachementDécision 2002/949/CE
Versionacte d'origine du 04/12/2002 (CELEX 32002D0949)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/949/CEEUR-Lex →

(9) La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission peut entreprendre ultérieurement pour cette substance active dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil(4).

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