Version consolidée au 19/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02002D0956-20091119, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2002).
TexteDécision 2002/956/JAI
RattachementDécision 2002/956/JAI
VersionConsolidée au 19/11/2009 (CELEX 02002D0956-20091119)
Référencearticle 1 de la décision 2002/956/JAIEUR-Lex →
1. Il est créé un réseau européen de protection des personnalités, ci-après dénommé «réseau».
2. Le réseau est constitué des services de police nationaux et des autres services compétents en matière de protection des personnalités. Chaque État membre désigne un point de contact unique. Les informations relatives aux points de contact nationaux désignés, y compris les modifications ultérieures, sont transmises au secrétariat général du Conseil qui les publie au Journal officiel.
Aller plus loin
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