Décision 2002/956/JAI · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/956/JAI
RattachementDécision 2002/956/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002D0956)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2002/956/JAIEUR-Lex →

(1) Outre la recommandation du Conseil du 6 décembre 2001 portant établissement d'une échelle commune d'évaluation de la menace pour les personnalités en visite dans l'Union européenne(3), il n'existe pas de législation, de règles ou de manuel de l'Union qui régissent la protection des personnalités d'une manière générale, qu'il s'agisse de personnalités nationales ou de personnalités communautaires ou étrangères.

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