Décision 2002/956/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/956/JAI
RattachementDécision 2002/956/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002D0956)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/956/JAIEUR-Lex →

(3) La protection des personnalités incombe à l'État membre qui les reçoit. Les mesures de protection prises par l'État membre d'accueil sont fondées uniquement sur les dispositions légales en vigueur dans cet État membre et sur les accords internationaux pertinents.

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