Décision 2002/957/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/957/CE
RattachementDécision 2002/957/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002D0957)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/957/CEEUR-Lex →

(2) Compte tenu d'une différence entre les systèmes de certification des parties, celles-ci n'ont pas notifié réciproquement l'achèvement de leurs procédures respectives de ratification de l'accord, conformément à son article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.

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