(3) Dès lors l'accord n'est pas entré en vigueur et jusqu'à cette entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire comme prévu par l'accord sous forme d'échange de lettres joint à la décision 97/131/CE du Conseil du 17 décembre 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(3).
Décision 2002/957/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/957/CE
RattachementDécision 2002/957/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2002 (CELEX 32002D0957)
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