Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne existant en la matière, le Conseil autorise les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté, la convention HNS ou à y adhérer dans l'intérêt de la Communauté, sous réserve des conditions fixées dans les articles suivants.
2. Le texte de la Convention HNS est joint à la présente décision.
3. Dans la présente décision, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.