Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Lors de la ratification de la convention ou de l'adhésion à celle-ci, les États membres font la déclaration suivante:
"Les décisions portant sur des matières couvertes par la convention, lorsqu'elles sont rendues par un tribunal de ((4) ...) sont reconnues et exécutées en (...)(5) conformément à la réglementation communautaire interne pertinente en la matière(6)".
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.