Version d'origine : acte du 18/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/971/CE
RattachementDécision 2002/971/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0971)
Référencearticle 3 de la décision 2002/971/CEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification de la convention HNS ou d'adhésion à celle-ci dans un délai raisonnable auprès du Secrétaire général de l'organisation maritime internationale, si possible avant le 30 juin 2006.
2. Les États membres informent le Conseil et la Commission avant le 30 juin 2004 de la date prévue pour l'achèvement de leurs procédures de ratification ou d'adhésion.
3. Les États membres s'efforcent d'échanger des informations sur l'état de leurs procédures de ratification ou d'adhésion.
Aller plus loin
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