Décision 2002/971/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/971/CE
RattachementDécision 2002/971/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0971)
Référencearticle 5 de la décision 2002/971/CEEUR-Lex →

Les États membres mettent tout en oeuvre dans les meilleurs délais pour que la convention HNS soit modifiée de manière à permettre à la Communauté d'en devenir partie contractante.

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