Décision 2002/971/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/971/CE
RattachementDécision 2002/971/CE
Versionacte d'origine du 18/11/2002 (CELEX 32002D0971)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2002/971/CEEUR-Lex →

(1) La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée "convention HNS") vise à garantir l'indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer. La convention HNS comble une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine.

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