Décision 2002/971/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/971/CE
RattachementDécision 2002/971/CE
Versionacte d'origine du 18/11/2002 (CELEX 32002D0971)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2002/971/CEEUR-Lex →

(10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, laquelle ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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