(3) La Communauté est donc seule compétente en ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS dans la mesure où cette convention affecte les règles établies dans le règlement (CE) n° 44/2001. Les États membres gardent leurs compétences dans les matières couvertes par ladite convention qui n'affectent pas le droit communautaire.
Décision 2002/971/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/971/CE
RattachementDécision 2002/971/CE
Versionacte d'origine du 18/11/2002 (CELEX 32002D0971)
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