(5) La convention HNS présente une importance particulière au regard des intérêts de la Communauté et de ses États membres car elle permet d'améliorer la protection des victimes dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine, dans le droit fil de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
Décision 2002/971/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/971/CE
RattachementDécision 2002/971/CE
Versionacte d'origine du 18/11/2002 (CELEX 32002D0971)
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