Décision 2002/971/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/971/CE
RattachementDécision 2002/971/CE
Versionacte d'origine du 18/11/2002 (CELEX 32002D0971)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/971/CEEUR-Lex →

(7) Il convient donc que le Conseil autorise les États membres à ratifier la convention HNS ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté, dans les conditions énoncées dans la présente décision.

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