Décision 2002/971/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/971/CE
RattachementDécision 2002/971/CE
Versionacte d'origine du 18/11/2002 (CELEX 32002D0971)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/971/CEEUR-Lex →

(8) Les États membres devraient mener à terme, dans un délai raisonnable, leurs procédures de ratification de la convention HNS ou d'adhésion à celle-ci dans l'intérêt de la Communauté. Les États membres devraient échanger des informations sur l'état de leurs procédures de ratification ou d'adhésion afin de préparer le dépôt de leurs instruments de ratification de la convention ou d'adhésion à celle-ci.

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