Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La participation financière de la Communauté fixée à l'annexe pour chaque programme n'est payée:
a) que si l'État membre concerné fournit à la Commission les pièces justificatives appropriées attestant l'achat ou l'amélioration des équipements et installations indiqués dans le programme, et
b) que si cet État membre a adressé à la Commission une demande de paiement de la participation financière de la Communauté, conformément aux dispositions visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 998/2002.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.