(2) L'Allemagne, la France, l'Italie et la Suède ont établi un programme visant à améliorer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaires concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. Elles ont demandé une participation financière de la Communauté pour ces programmes, conformément au règlement (CE) n° 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers(3).
Décision 2002/988/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/988/CE
RattachementDécision 2002/988/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32002D0988)
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